J.O. 137 du 14 juin 2005
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Décret n° 2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost
NOR : ECOT0551032D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le dossier transmis en date du 12 mai 2005 par le président de La Poste,
Décrète :
Article 1
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société TAT Express est autorisé.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton